I / FORMATION DU CONTRAT
1.1 Adhésion : (Loi L.M.E n° 2008 776 du 4 août 2008) Sauf dérogation préalable et écrite de notre part, nos prestations et fournitures sont, de plein droit, soumises aux conditions générales qui prévalent sur toutes autres conditions d'achat ou de commande.
1.2 Devis : Sans indications spécifiques sur le devis, ces derniers ont une durée de validité de 1 mois à compter de son établissement. Passé ce délai, tous les prix qu'il comporte pourront être révisés.
1.3 Commandes : Toutes les commandes sont réputées fermes à compter de l'acceptation de l'offre de prix par le client qui inclut la validation des références et des quantités. Pour les professionnels, la commande est ferme et sans recours à compter de la signature du devis. Pour les particuliers consommateurs, le délai de rétractation est fixé selon l'article L221- 18 du code de la consommation à 14 jours. Ce délai ne s'applique pas pour les commandes dont l'exécution est commencée et pour les produits personnalisés, utilisés et transformés.
1.4 Délai: Le délai de livraison n'est donné qu'à titre indicatif et DENIS MATERIAUX s'engage à livrer dans les meilleurs délais. La responsabilité de DENIS MATERIAUX ne pourra être engagée, pour quelque motif qu'il soit.
1.5 Force majeure : La responsabilité de la société DENIS MATERIAUX ne pourra être engagée pour tous les cas de force majeure selon l'article 1217 & 1218 du Code civil
II / PROPRIETE INTELLECTUELLE (Loi du 11 mars 1957)
Les devis, études, plans et documents de toute nature remis ou envoyés aux clients restent notre propriété. Leur utilisation ou exécution même partielle, nous donne droit à une indemnité forfaitaire égale à 10% du montant du devis.
III / EXECUTION DES COMMANDES ET LIVRAISONS
3.1 Transfert des risques : Le transfert des risques s'opère dès la livraison des matériaux et fournitures au client qui en assure dès cet instant la garde juridique.
3.2 Transport et livraison : Dans tous les cas, même si les marchandises sont vendues franco, les opérations de transports, assurance, douane, manutention, sont à la charge et aux frais, risques et périls du client auquel il appartient de vérifier les expéditions à l'arrivée et d'exercer. s'il y a lieu, ses recours contre les transporteurs. En cas de litige lors de la livraison par un transporteur, il appartient au destinataire de noter sur le récépissé de livraison du transporteur la cause exacte de la réserve et de le notifier par lettre recommandée avec AR dans les cinq jours ouvrables suivant la livraison. Aucune réserve d'ordre général ne sera acceptée. Aucune réclamation ne sera acceptée si les formalités décrites ci-dessus n'ont pas été respectées. En l'absence de réserves, les livraisons seront réputées effectuées correctement et conformes au bon de livraison.
3.3 Fabrications spéciales: Toute commande concernant des fabrications spéciales implique l'acceptation par le client des tolérances dimensionnelles en usage dans la profession. Elles seront faites de manière exclusive à partir des plans et dossiers techniques du client.
3.4 Quantités livrées : Lorsqu'un article est fabriqué spécialement pour un client, celui-ci est tenu de prendre livraison des quantités fabriquées. Compte tenu des impératifs d'approvisionnement et de fabrication de la société, ces quantités peuvent varier de cinq pour cent (5 %) par rapport à la quantité nominale commandée.
3.5 La fabrication et la réception des matériaux : La fabrication de matériaux et/ou la réception des matériaux sont réputées tacitement faites, soit par le règlement du solde, soit par l'absence de contestation formulée dans les 15 jours suivant la réception de la facture. Passé ce délai, les matériaux livrés seront réputés conformes à la commande et le contenu de la facture sera considéré comme acquis. La contestation partielle d'une facture ne dispense pas le client de régler la partie non contestée à son échéance.
3.6 Conformité des Produits: Il appartiendra au client de fournir tous les justificatifs quant à la réalité du vice caché ou défaut constaté. En cas de retour des biens ou produits, le client devra le réaliser après accord express de DENIS MATERIAUX et devra le retourner dans son emballage d'origine. Si la contestation n'est pas avérée, les frais de retours et de traitement de la réclamation seront à la charge du client.
3.7 Emballage et palettisation : Nos marchandises peuvent être disponibles à la vente, selon nos choix, sous emballages perdus ou vendus. Si la marchandise est livrée sur palette ou emballages vendus, le montant de ladite vente sera porté sur la facture et payable en même temps que la marchandise. Le remboursement des palettes ou emballages ne sera possible qu'après retour franco et sur le lieu de point de vente de la marchandise dans un délai de 1 mois. Passé ce délai, aucune reprise ne sera réalisée. Les emballages et palettes endommagés ne seront pas repris et ne pourront faire l'objet d'un remboursement du client.
3.8 Stockage commande : Pour toutes commandes spéciales, le client a un délai de 1 mois à réception dans nos magasins pour venir récupérer la commande. Passé ce délai, des frais d’entreposage de 60€ TTC par mois supplémentaires seront facturés (tout mois commencé étant dû)
IV/ REPRISES MARCHANDISE
4.1 Conditions de reprises :Après accord du vendeur, les produits non utilisés et dans leur conditionnement complet, pourront être retournés par le client, dans les trois mois qui suivent la date de facturation et sur présentation de la facture ou du ticket.
4.2 Avoir : Le client disposera d’un avoir, correspondant au montant de la marchandise reprise, utilisable dans les six mois après la date de retour.
4.3 Vente e-commerce : Si vous avez reçu un article cassé ou défectueux, veuillez contacter ecommerce@denismateriaux.fr qui organisera le retour de votre article.
4.4 Ne sont pas repris :
- Toutes les commandes spéciales non stockées chez Denis Matériaux (ex : menuiserie, carrelage, revêtement de sol, enduit, clôture…)
- Les produits abîmés et invendables, déconditionnés
- Les produits avec date de péremption (poudre, colle, cartouche…)
4.5 Tous les frais logistiques : (transport et manutention) inhérents à une reprise seront facturés.
V/ CONDITIONS DE PAIEMENT
5.1 Acomptes et prix : Le client doit, dès l'acceptation écrite de la commande, verser un premier acompte de 30 % minimum du montant du devis, 50% pour les commandes spéciales. Nos prix sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. La TVA applicable sera celle en vigueur au jour de la réalisation de la prestation. Les frais de transport sont à la charge du Client sauf accord express de DENIS MATERIAUX.
5.2 Paiements (Loi L.M.E n° 2008 776 du 4 août 2008) :Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé (article L 441 3 du Code de Commerce). Les factures sont payables au comptant avant enlèvement ou livraison. Sauf stipulation contraire au siège social du vendeur l'acheteur renonce expressément aux dispositions de l'article 1289 du Code Civil sur la compensation. Nos factures sont payables au maximum à 45 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture sauf date de règlement inscrite sur la facture.
5.3 Retard de paiement: Tout défaut de paiement entrainera le blocage de la commande et du compte client ceci jusqu'au parfait paiement.
Pour les clients professionnels, il sera appliqué un taux d'intérêt de retard égal au taux de l'intérêt de la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage. Selon l'article L441-10 du code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture sera appliquée. Lorsque les frais de recouvrement exposés par DENIS MATERIAUX sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, DENIS MATERIAUX pourra réclamer une indemnisation complémentaire, et ceci sur justificatifs. Les intérêts de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.
Pour les clients consommateurs, il sera appliqué la pénalité égale à 3 fois le taux d'intérêt légal. Au titre du préjudice subi par le retard de paiement, DENIS MATERIAUX réclamera des dommages et intérêts amiables contractuels de 10% des sommes impayées sans que le client consommateur puisse s'y opposer.
5.4 Clause pénale: En outre, à défaut de règlement dans le délai ci-dessus indiqué, il sera fait application automatique d'une majoration forfaitaire de 15%du montant T.T.C., avec un minimum 500,00 €, outre les dommages-intérêts, et les frais judiciaires éventuels. Cette pénalité sera due dès l'envoi au client d'une mise en demeure de les payer.
5.5 Déchéanceduterme: Tout retard de paiement de plus de 30 jours entraînera automatiquement Ia déchéance du terme du contrat. Toutes les factures deviendront immédiatement exigibles sans aucune formalité de la part de DENIS MATERIAUX.
5.6 Clause résolutoire: Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "déchéance du terme", le client ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à ''allocation de dommages et intérêts au profit de la société DENIS MATERIAUX. Tous les acomptes perçus resteront acquis à DENIS MATERIAUX au titre du préjudice subi.
5.7 Revendication des marchandises & matériels: Toute résiliation ou tout retard de paiement constaté et caractérisé entrainera la revendication des biens, produits, marchandises et matériels vendus au titre de la clause de réserve de propriété de DENIS MATERIAUX. Le client devra procéder à la restitution dans les délais fixés par DENIS MATERIAUX. Le client devra assumer financièrement tous les frais et dépenses engendrés par cette restitution (personnel mis à disposition, démontage, transports etc.. ). À défaut de restitution amiable, DENIS MATERIAUX se réservera la faculté de saisir le Juge compétent pour en obtenir la restitution forcée. Si la restitution des biens s'avérait impossible pour quelque cause que ce soit, une pénalité égale à la valeur à neuf du matériel sera facturée. En cas de dégradation du matériel ou produit vendu, le client est redevable de tous les frais de remise en état.
5.8 Réclamation : Toute demande autre qu'au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L 211-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil ne sera pas acceptée au-delà d'un délai de 3 mois après l'émission de la facture.
VI/ RESPONSABILITE ET GARANTIE
6.1 Responsabilité : Nous sommes tenus à la garantie légale concernant les conséquences des vices cachés de la chose vendue ou construite ou de la prestation rendue. Si des travaux ont été exécutés par le client ou toute autre personne mandatée par lui, sur l'ouvrage objet de la commande, ces derniers ne pourront engager notre responsabilité et garantie. Le consommateur peut formuler à l'égard du facturant (établissement émetteur de la facture) une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L 211-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'un délai de
2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l'article L211-9 du code de la consommation. Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien (ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016). Cette garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à ''article 1644 du code civil
6.2 Mise à disposition du lieu de chargement et de déchargement :
Le client est tenu de prendre toutes les dispositions pour que nous puissions atteindre sans danger et facilement le lieu de livraison. En effet, la direction des manœuvres nécessaires pour l'accès du véhicule à l'intérieur des installations du destinataire doit être prise en charge par le client sous sa responsabilité tant en ce qui concerne, les dégâts éventuels de notre propre véhicule que pour le préjudice pouvant être causé à autrui. Nous déclinons toute responsabilité d'un dommage causé par un de nos véhicules, de notre matériel de chargement/déchargement et survenant sur le lieu des travaux, ou de l'exécution de la prestation par suite d'un accès difficile.
VII/ PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
DENIS MATERIAUX s'engage à respecter la réglementation applicable et notamment les dispositions de la loin° 2004-801 du 6 aout 2004 et la directive (UE 2016/679 -RGPD) relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel. Le client peut exercer son droit d'accès aux données le concernant, de rectification, d'effacement, demander une limitation du traitement, s'y opposer ou en demander la portabilité en nous contactant par courrier. DENIS MATERIAUX collecte des données personnelles dans le cadre de la commercialisation de ses produits et services. Les données personnelles collectées sont exclusivement traitées dans le cadre de la relation commerciale entre DENIS MATERIAUX et le client. DENIS MATERIAUX a mis en place toutes les procédures pour la protection et la conservation de ces informations (sécurisation, durée de conservation, procédure d'archivage, procédure d'anonymisation etc...). En cas de divulgation, perte ou vol de données, DENIS MATERIAUX a mis en place une procédure d'information des personnes concernées et de déclaration auprès de la CNIL.
VIII/ LITIGES & MEDIATION
Seul le tribunal de commerce de RENNES sera compétent pour juger le litige, même en cas de pluralité de demandeurs. Cette clause ne s'appliquant pas au client particulier ou au client non-professionnel. Pour ces derniers, à défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel. La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- Soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
- Soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS.
IX/ DECHETS
À partir du 1er janvier 2023, la loi dite "AGEC" (relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire) du 10 février 2020 impose aux metteurs en marché de Produits et Matériaux de la Construction et du Bâtiment de mettre en place un dispositif de Responsabilité Élargie du Producteur. Ce dispositif sera financé par une Eco-Contribution qui sera facturée en sus du prix de vente des produits et qui ne pourra pas être négociée. Dans ce cadre, nous attirons votre attention sur le fait que les montants mentionnés sur les devis et sur notre site internet seront donc susceptibles d'être modifiés à partir du 1er janvier 2023 afin d'intégrer l'Eco-Contribution. Cela n'aura toutefois aucune incidence sur les autres éléments des devis. L'identifiant unique prévu à l'article L. 541-10-13 du code de l'environnement, attestant de la conformité de DENIS MATÉRIAUX à ses obligations est le suivant : FR303887_04YHAR