PRÉAMBULE / CHAMP D’APPLICATION
Les conditions générales de vente décrites ci-dessous (ci-après les « Conditions Générales de Vente) ont pour objet de régir l’ensemble des relations contractuelles ente la Société Denis Matériaux au capital de 2 172 720 Euros, dont le siège est situé Parc d’activités les Bignons – 35580 GUIGNEN – RCS Rennes B 316 828 581 – N° de TVA Intracommunautaire FR21316828581, et les clients, qui certifient être majeur et aptes à contracter souhaitant passer commande sur le site www.denismateriaux.fr.
Tout client passant commande sur le site www.denismateriaux.fr implique son acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Ces conditions générales de vente s’appliquent lors de ventes réalisées sur le site www.denismateriaux.fr, que les produits soient livrés ou retirés dans une agence Denis Matériaux.
Service client : pour toute information relative au suivi de votre commande vous êtes invités à nous contacter par e-mail : ecommerce@denismateriaux.fr
1 - COMMANDES
1.1 Votre Identification
Vous complétez l’ensemble des données requises lors de la création de votre compte client sur le site Denis Matériaux. Vous vous engagez à fournir des informations fiables et exactes :
• Pour les commandes livrées : Nom, prénom, adresse de facturation, adresse livraison, code d’accès, adresse e-mail, N° de téléphone portable
• Pour le retrait en agence : Nom, prénom, adresse de facturation, adresse e-mail, N° de téléphone portable
Ces informations sont nécessaires au bon déroulement de la commande et de la livraison. Notre responsabilité ne peut être engagée dans le cas où les informations que vous avez fourni s’avèrent inexactes, incomplètes ou fausses. Vous êtes responsable de la saisie de vos informations.
Ces informations seront considérées comme valant preuve des relations entre Denis Matériaux et ses clients.
1.2 La Passation de votre commande
Une fois les produits sélectionnés, vos données d'identification renseignées, le mode de livraison choisi et les présentes conditions générales de ventes acceptées, vous procédez ensuite au paiement :
• Par carte bancaire (carte bleue/visa ou Eurocard/Mastercard)
• Par PayPal
Un récapitulatif de votre commande vous est alors présenté, lequel reprendra notamment les informations relatives aux produits sélectionnés, aux prix ou encore aux modalités de livraison. Un numéro de commande vous sera également attribué.
1.3 Confirmation de votre commande
La validation définitive de votre commande interviendra lorsque que l'autorisation bancaire de débit nous aura été communiquée. Un récapitulatif de votre commande vous est alors présenté, lequel reprendra notamment les informations relatives aux produits sélectionnés, aux prix ou encore aux modalités de livraison. Un numéro de commande vous sera également attribué. Une facture vous sera adressée par e-mail une fois le paiement accepté, mais aussi lors de la livraison.
1.4 Disponibilité des produits
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles et selon la disponibilité des produits dans le magasin Denis Matériaux concerné.
Le stock magasin Denis matériaux correspond à l’état du stock lors du précédent jour d’ouverture du magasin concerné. Nous pouvons faire face à des pics de commandes sur des références particulières. A défaut de disponibilité de l’article, Denis Matériaux s’engage à en informer au plus vite le client par tout moyen à sa convenance.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, nous nous engageons à vous informer dans les plus brefs délais et procéderons au remboursement du produit (frais de port inclus) dans un délai maximal de 30 jours. Dans ce cas, nous procéderons à l'annulation et au remboursement de votre commande.
2 - LES PRIX DES PRODUITS
Pour le client particulier, les prix sont indiqués sur notre site www.denismateriaux.fr sont indiqués « Toute Taxe Comprise » TTC, pour le client professionnel, les prix sont indiqués "Hors Taxes" HT. Tous les prix indiqués tiennent compte du coût d'élimination des déchets d'équipements électriques et électroniques (l'éco-contribution). Les prix affichés ne comportent pas la participation aux frais d’envoi qui sont à la charge du client choisissant la livraison de ses produits.
Toute somme payée d’avance est un acompte.
En cas d’erreur typographique manifeste sur le prix d’un ou des produits, Denis Matériaux signalera au client ladite erreur et annulera la commande du ou des produits concernés.
Nous vous proposons d’accéder à des informations sur des produits non commercialisés sur le site, mais accessibles en magasin. Le prix des produits non vendus en ligne sont communiqués à titre purement indicatif. Ils peuvent ainsi varier des prix réellement pratiqués en magasins
3 - SECURITÉ DE VOS MOYENS DE PAIEMENT
Certification PCI
Ingenico ePayments est une organisation certifiée PCI-DSS (Payment Card Industry Data Security Standard).
PCI-DSS est une norme de sécurité des informations qui a été créée par les grandes sociétés de cartes de crédit (American Express, Discover, JCB, MasterCard et Visa) pour améliorer les contrôles lors du traitement des données de cartes de crédit afin de réduire les risques de fraude.
Pour conserver sa certification, Ingenico ePayments fait l'objet d'évaluations régulières par des intervenants externes : essai de pénétration, évaluation de la vulnérabilité et audit par un Qualified Security Assessor (QSA) externe. Visa et MasterCard vérifient les résultats de ces évaluations et tiennent à jour la liste des organisations en conformit.
4 - LA PARTICIPATION AU FRAIS D’ENVOI (PFE)
3.1 Transfert des risques : Le transfert des risques s'opère dès la livraison des matériaux et fournitures au client qui en assure dès cet instant la garde juridique.
3.2 Transport et livraison : Dans tous les cas, même si les marchandises sont vendues franco, les opérations de transports, assurance, douane, manutention, sont à la charge et aux frais, risques et périls du client auquel il appartient de vérifier les expéditions à l'arrivée et d'exercer. s'il y a lieu, ses recours contre les transporteurs. En cas de litige lors de la livraison par un transporteur, il appartient au destinataire de noter sur le récépissé de livraison du transporteur la cause exacte de la réserve et de le notifier par lettre recommandée avec AR dans les cinq jours ouvrables suivant la livraison. Aucune réserve d'ordre général ne sera acceptée. Aucune réclamation ne sera acceptée si les formalités décrites ci-dessus n'ont pas été respectées. En l'absence de réserves, les livraisons seront réputées effectuées correctement et conformes au bon de livraison.
3.3 Fabrications spéciales: Toute commande concernant des fabrications spéciales implique l'acceptation par le client des tolérances dimensionnelles en usage dans la profession. Elles seront faites de manière exclusive à partir des plans et dossiers techniques du client.
3.4 Quantités livrées : Lorsqu'un article est fabriqué spécialement pour un client, celui-ci est tenu de prendre livraison des quantités fabriquées. Compte tenu des impératifs d'approvisionnement et de fabrication de la société, ces quantités peuvent varier de cinq pour cent (5 %) par rapport à la quantité nominale commandée.
3.5 La fabrication et la réception des matériaux : La fabrication de matériaux et/ou la réception des matériaux sont réputées tacitement faites, soit par le règlement du solde, soit par l'absence de contestation formulée dans les 15 jours suivant la réception de la facture. Passé ce délai, les matériaux livrés seront réputés conformes à la commande et le contenu de la facture sera considéré comme acquis. La contestation partielle d'une facture ne dispense pas le client de régler la partie non contestée à son échéance.
3.6 Conformité des Produits: Il appartiendra au client de fournir tous les justificatifs quant à la réalité du vice caché ou défaut constaté. En cas de retour des biens ou produits, le client devra le réaliser après accord express de DENIS MATERIAUX et devra le retourner dans son emballage d'origine. Si la contestation n'est pas avérée, les frais de retours et de traitement de la réclamation seront à la charge du client.
3.7 Emballage et palettisation : Nos marchandises peuvent être disponibles à la vente, selon nos choix, sous emballages perdus ou vendus. Si la marchandise est livrée sur palette ou emballages vendus, le montant de ladite vente sera porté sur la facture et payable en même temps que la marchandise. Le remboursement des palettes ou emballages ne sera possible qu'après retour franco et sur le lieu de point de vente de la marchandise dans un délai de 1 mois. Passé ce délai, aucune reprise ne sera réalisée. Les emballages et palettes endommagés ne seront pas repris et ne pourront faire l'objet d'un remboursement du client.
3.8 Stockage commande : Pour toutes commandes spéciales, le client a un délai de 1 mois à réception dans nos magasins pour venir récupérer la commande. Passé ce délai, des frais d’entreposage de 60€ TTC par mois supplémentaires seront facturés (tout mois commencé étant dû)
3.9 Montant des frais d'envoi : Le montant des frais d’envoi est indiqué dans le panier de commande.
La participation aux frais de traitement est forfaitaire; elle couvre les frais de préparation de la commande, son emballage spécifique et les assurances qui garantissent le bon acheminement jusque chez le client.
Certains articles bénéficient exceptionnellement d’une exonération de la participation aux frais de livraison (la participation aux frais de traitement reste appliquée). Cette exonération est signalée dans la fiche produits et la dernière colonne du panier avec la mention suivante : Livraison offerte.
Les montants de participations aux frais de livraison et de traitement sont repris dans le détail du panier, dans le récapitulatif de commande et sur la facture.
Le client reconnaît être pleinement informé des participations aux frais d’envoi (traitement et livraison) qui viennent s’ajouter au prix des marchandises.
5 - LE RETRAIT EN AGENCE DENIS MATÉRIAUX
Certains produits peuvent être retirés dans les agences Denis Matériaux proposant ce service de retrait. La fiche technique de ces produits mentionne la possibilité de retrait magasin Denis Matériaux.
Le client recevra un « sms » au numéro de téléphone portable ou e-mail qu’il a indiqué lors de la prise de commande, dès que la commande sera disponible pour le retrait en agence Denis Matériaux aux horaires d’ouverture du service.
Le client ou le destinataire des produits, doit prouver son identité et le numéro de commande lors de l’enlèvement.
La commande restera ensuite disponible en agence Denis Matériaux pendant un délai d’un mois suivant l’envoi de la confirmation de disponibilité de la commande. À défaut de retrait dans ce délai, la commande sera annulée aucun remboursement ne pourra avoir lieu.
6 - LA LIVRAISON
Selon la taille et le poids des articles présents dans votre commande, vous serez livré par :
- Un transporteur externe pour les petits à moyens colis (DPD),
- Denis Matériaux pour les plus gros conditionnements (le prix comprend la livraison et le déchargement de votre commande à l'aide d'une grue).
Une fois votre commande passée, vous serez recontacté(e) afin d'organiser votre livraison :
- Dans le cas d'une livraison par DPD : le transporteur conviendra avec vous d'une date et d'une heure de livraison.
- Dans le cas d'une livraison par Denis Matériaux : vous serez contacté(e) par votre agence sous 48h ouvrées pour vous informer de la date de votre livraison.
6.1 La livraison à domicile des colis inférieurs à 20 Kg et à 1 mètre
Pour des commandes de petit volume et inférieures à 20 kg et à 1 mètr, vous serez livrés sous une semaine par un transporteur partenaire, qui vous proposera une date de livraison. Le rendez-vous sera pris par un appel téléphonique ou une invitation à se connecter sur un planning en ligne.
Les livraisons s’effectuent à l’adresse de livraison indiquée par le client.
En cas d’impossibilité de convenir d’une date de livraison, le transporteur pourra vous proposer de déposer votre commande dans un point relais.
Nous vous rappelons que le délai et lieu de livraison dépendra aussi de vos choix et des options choisi sur le mode d’expédition :
Expédition classique selon barème : de 1 à 5 jours (hors week-end et jours fériés)
Possibilité d’opter pour livraison en 24h00 (hors week-end et jours fériés): Chronopost (dans le respect des conditions Chronopost sur la dimension et poids à ne pas dépasser)
Possibilité d’opter pour une livraison les samedis dans un point relais = minimum 72 heures ouvrable entre la passation de la commande et la livraison dans un point relai.
La livraison n’inclut pas la mise en service des appareils
6.2 La livraison de gros volumes
Les livraisons s’effectuent par notre société de transport DML (Denis Matériaux Logistique), à l’adresse de livraison indiquée par le client. Ces colis sont le plus souvent conditionnés et livrés sur palette.
Le client doit prendre des dispositions pour sécuriser la zone ou sera positionnée les palettes. En aucun cas les produits ne doivent entraver sur le domaine public.
Dans tous les cas, même si les marchandises sont vendues franco, les opérations de transports, assurance, douane, manutention, sont à la charge et aux frais, risques et périls du client auquel il appartient de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer s’il y a lieu ses recours contre les transporteurs. En cas de litige lors de la livraison par un transporteur, il appartient au destinataire de noter sur le récépissé de livraison du transporteur la cause exacte de la réserve de confirmer au transporteur par lettre recommandée avec AR dans les trois jours ouvrables suivant la livraison, les réserves portées sur le récépissé. Aucune réserve d’ordre général ne sera acceptée. Aucune réclamation ne sera acceptée si les formalités décrites ci-dessus n’ont pas été respectées.
En l’absence de réserves, les livraisons seront réputées effectuées correctement et conformes au bon de livraison.
Pour plus d'informations sur la livraison, veuillez consulter notre page "Livraison et retrait"
7 - DROIT DE RÉTRACTATION – RETOUR DES PRODUITS
7.1 Droit de rétractation
Le consommateur qui achète un bien ou un service à distance, a le droit de changer d'avis sur son achat. En application de l'article L 121-21 du code de la consommation, le client dispose d'un droit de rétractation de tout ou partie de sa commande, sans motif, et qui expire quatorze jours à compter de la réception des produits commandés, et si plusieurs produits sont commandés dans une seule commande, au moment de la réception du dernier bien commandé.
Ce droit de rétractation ne peut être exercé sur certains biens :
• Biens confectionnés selon les recommandations du client ou nettement personnalisés (meuble sur mesure, couleurs...),
• Biens détériorables ou périssables rapidement
• Biens qui ont été ouverts et non retournables pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé
• Biens, qui après avoir été livrés, sont indissociables d'autres articles (par exemple, une télécommande d’un portail électrique)
Afin d’exercer ce droit de rétractation, le consommateur doit notifier à Denis Matériaux, sa décision de rétractation du présent contrat par courrier postal ou par e-mail : ecommerce@denismateriaux.fr.
Afin de respecter ce droit de rétractation, le client consommateur doit transmettre sa demande de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation, c’est-à-dire 14 jours.
Si le client use de ce droit de rétractation, le retour des produits doit s'effectuer dans un délai de 14 jours après la communication de l’exercice du droit de rétractation, en parfait état, non utilisés, dans son emballage d’origine, accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels ainsi que du bordereau de retour, dûment rempli, de la copie de la facture d’achat.
Le remboursement s’effectuera au plus tard quatorze jours à compter du premier des deux événements suivants : récupération des produits ou transmission par le client d’une preuve d’expédition des produits.
Le remboursement s’effectue par le même mode de paiement que le paiement initial.
7.2 Retour des produits
Vous disposez d’un délai de 14 jours pour nous retourner un produit. L’article devra être retourné, en parfait état, non utilisés, dans son emballage d’origine, accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels ainsi que du bordereau de retour, dûment rempli, de la copie de la facture d’achat.
Les produits spéciaux, personnalisés confectionnés selon les recommandations du client ou nettement personnalisés (meuble sur mesure, couleurs...), les produits détériorables ou périssables rapidement, les produits qui ont été ouverts et non retournables pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, les produits, qui après avoir été livrés, sont indissociables d'autres articles (par exemple, une télécommande d’un portail électrique) ne se seront pas repris.
• Retour en magasin :
Vous pouvez retourner n’importe quel article en agence Denis Matériaux, quel que soit l’option de livraison choisie initialement. Seul les articles en parfait état pourront être repris.
Dans le cas ou votre article est cassé ou défectueux, veuillez contacter ecommerce@denismateriaux.fr qui organisera le retour de votre article.
Seuls le prix du ou des produits achetés et les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du choix d’un mode de livraison autre que le mode moins couteux de livraison standard proposé par DENIS MATERIAUX) seront remboursé au client.
• Retour par transporteur :
Pour nous retourner un article par transporteur, nous vous invitons à nous contacter afin que nos services puissent organiser le retour.
Si votre article est cassé, nous vous demandons de nous fournir des photos du dommage et de les joindre au formulaire de contact.
S’il s’agit d’un colis de petite taille, une étiquette de retour à coller sur votre colis vous est transmise. Vous pouvez alors confier votre colis au transporteur, et utiliser le numéro d’expédition du colis pour suivre le retour.
Dans le cas d’un article lourd et encombrant, une fois la demande enregistrée par nos services, vous êtes contacté dans un délai de trois (3) jours ouvrés afin de convenir d’un rendez-vous avec le transporteur en charge de récupérer le colis.
Un email vous est envoyé pour confirmer la réception de l’article retourné par nos services.
Seuls le prix du ou des produits achetés et les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du choix d’un mode de livraison autre que le mode moins couteux de livraison standard proposé par DENIS MATERIAUX) seront remboursé au client. Les frais de retour du ou des produits sont à la charge du client. Ceux-ci lui seront facturés selon les tarifs indiqués dans l’article « participation aux frais d’envoi »
• Modalités de remboursement et remplacement des articles retournés
Le client disposera d’un avoir, correspondant au montant de la marchandise reprise, utilisable dans les six mois après la date de retour.
8 - RESPONSABILITÉ ET GARANTIE
8.1 Responsabilité :
Nous sommes tenus à la garantie légale concernant les conséquences des vices cachés de la chose vendue ou construite ou de la prestation rendue. Si des travaux ont été exécutés par le client ou toute autre personne mandatée par lui, sur l’ouvrage objet de la commande, ces derniers ne pourront engager notre responsabilité et garantie. Le consommateur peut formuler à l'égard du facturant une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L 211-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur : Bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l'article L211-9 du code de la consommation. Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien (ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016). Cette garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
8.2 Mise à disposition du lieu de chargement et de déchargement :
Le client est tenu de prendre toutes les dispositions pour que nous puissions atteindre sans danger et facilement le lieu de livraison. En effet, la direction des manœuvres nécessaires pour l’accès du véhicule à l’intérieur des installations du destinataire doit être prise en charge par le client sous sa responsabilité tant en ce qui concerne, les dégâts éventuels de notre propre véhicule que pour le préjudice pouvant être causé à autrui.
Nous déclinons toute responsabilité d’un dommage causé par un de nos véhicules, de notre matériel de chargement/ déchargement et survenant sur le lieu des travaux, ou de l’exécution de la prestation par suite d’un accès difficile.
9 - LITIGES – DROIT APPLICABLE
Seul le tribunal de commerce de RENNES sera compétent pour juger le litige, même en cas de pluralité de demandeurs. Cette clause ne s’appliquant pas au client particulier ou au client non-professionnel.
10 - MÉDIATION
En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS.
Lorsque le client agit en tant que professionnel, compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce de RENNES
11 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DE RISQUE
Les produits livrés restent la propriété de Denis Matériaux jusqu’au paiement complet et effectif du prix par le client.
Le client supportera les risques de perte, de détérioration mais aussi les dommages que les produits pourraient occasionné à compter de la livraison.
12 - DONNÉES PERSONNELLES
Denis Matériaux doit être informé de tout lien renvoyant vers denismateriaux.fr et positionné sur le site d’un internaute. L’internaute doit demander obligatoirement l’autorisation à Denis Matériaux. Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de Denis Matériaux.
Denis Matériaux se réserve le droit de collecter des données sur l'utilisateur, cookies, newsletter. Toutes les données personnelles sont destinées à l'usage interne de Denis Matériaux. Ces données peuvent être communiquées aux organismes liés contractuellement avec Denis Matériaux qui pourraient envoyer des offres promotionnelles personnalisées. Conformément à la Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, vous disposez à tout moment du droit d'accès et de rectification à ces données ainsi que du droit d'opposition si vous ne souhaitez plus être informé de nos activités.
13 - GESTION DES DÉCHETS
À partir du 1er janvier 2023, la loi dite "AGEC" (relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire) du 10 février 2020 impose aux metteurs en marché de Produits et Matériaux de la Construction et du Bâtiment de mettre en place un dispositif de Responsabilité Élargie du Producteur. Ce dispositif sera financé par une Eco-Contribution qui sera facturée en sus du prix de vente des produits et qui ne pourra pas être négociée.
Dans ce cadre, nous attirons votre attention sur le fait que les montants mentionnés sur les devis et sur notre site internet seront donc susceptibles d'être modifiés à partir du 1er janvier 2023 afin d'intégrer l'Eco-Contribution. Cela n'aura toutefois aucune incidence sur les autres éléments des devis. L'identifiant unique prévu à l'article L. 541-10-13 du code de l'environnement, attestant de la conformité de DENIS MATÉRIAUX à ses obligations est le suivant : FR303887_04YHAR